PREAMBULE
La société (à compléter) est Société par Actions Simplifiée au capital social de (à compléter)
€uros, dont le siège social est situé au (14 rue Robert Schuman, Villiers sur Marne 94350) et
est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro (à
compléter).
Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet (ci-après dénommées
«CGU») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site Pros Hair Party édité par
la société Pros Hair Party.
En accédant au site, en tant qu’utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve
l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes
CGU du site, nous vous demandons de ne pas y accéder.
Toute visite et/ou utilisation du site doit se faire dans le respect des présentes CGU de
l’Application.
Pros Hair Party se réserve la faculté de modifier les présentes CGU du site à tout moment,
tout ou partie des dispositions des CGU, afin de les adapter aux évolutions des Services,
aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de
nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion
et de l’utilisation du site par l’utilisateur.
ARTICLE 1 : OBJET DU SITE
Le site a pour objet de permettre à l’utilisateur de réserver des prestations de coiffure à
effectuer dans les salons de coiffure Pros Hair Party.
Plusieurs Services sont proposés à l’Utilisateur et notamment :
● Réserver une prestation dans un des salons de coiffure Pros Hair Party ;
● Consulter les offres promotionnelles;
● Trouver le salon de coiffure Pros Hair Party ;
● Consulter les offres promotionnelles et communications émises par la société Pros
Hair Party
● Consulter les horaires et les tarifs du salon de coiffure Pros Hair Party
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de
survenance d’un événement extérieur à la société Pros Hair Party et sous réserve des
éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du
site.
La version du logiciel du site peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de
nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les
Utilisateurs aient été préalablement avertis.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS
3.1.1 : Téléchargement
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge
exclusive de l’Utilisateur.
Pour accéder et utiliser l’application, vous devez posséder :
● Un téléphone/ordinateur compatible ou un terminal mobile compatible ;
● Un accès au réseau internet ;
3.2 : Conditions financières
Le est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :
● Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
● Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
● Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
ARTICLE 4 : LICENCE D’UTILISATION
Pros Hair Party concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de lu site, du contenu
et des services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit
uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation du site et des services,
à l’exclusion de toute autre finalité.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est
strictement interdit à l’Utilisateur :
● De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement,
compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni
d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du site,
des Services et/ou du Contenu ;
● De créer des œuvres dérivées du site sous licence ;
● D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans
l’autorisation préalable de Pros Hair Party ;
● D’exporter le site, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes
informatiques ;
● De reproduire de façon permanente ou provisoire le site, en tout ou partie, par tout
moyen et sous toute forme ;
● D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable
écrite de Pros Hair Party, une partie substantielle ou non du contenu des bases de
données et archives constituées par le site ;
● De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le site et/ou le Contenu en
tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU du site..Si vous contrevenez
à ces interdictions, vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les
conditions de la présente Licence régiront toutes les mises à jour fournies parPros
Hair Party qui remplacent et/ou complètent le site d’origine, sauf si cette mise à jour
est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence
prévaudront.
ARTICLE 5 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
● À consulter le site sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et
non commercial ;
● À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de
perturber le bon fonctionnement du site, ni à engager d’action de nature à imposer
une charge disproportionnée pour les infrastructures de Pros Hair Party ;
● À informer Pros Hair Party dès la connaissance d’un acte de piratage et en
particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du site et/ou du Contenu
quel que soit le mode de diffusion ;
● À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le
ste et/ou le Contenu à des tiers.
ARTICLE 6 : DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Pros Hair Party fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du site, il
s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du site.
Pros Hair Party s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance
nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de son Site dans les plus brefs délais.
ARTICLE 7 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Pros Hair Party ne saurait être engagée pour les risques acceptés par
l’Utilisateur.
Pros Hair Party ne peut être tenu pour responsable :
● En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui
sont indépendants de sa volonté ;
● Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de
l’incapacité à utiliser le site ;
● Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de
l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés aux site ou auxquels les
Utilisateurs pourraient avoir accès via le site ;
● Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs
terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y
sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités
personnelles, professionnelle ou commerciale ;
● De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou
incomplète ;
● Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les
données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
● Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le et/ou les Services
pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de
mise à jour ou d’améliorations techniques ;
● Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, Pros Hair Party décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du
terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation du site. Pros Hair
Party ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature
que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs équipements téléphoniques et aux données qui y
sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
Dans la mesure où Pros Hair Party serait jugé responsable d’un dommage non-prévu
ci-dessus, la responsabilité de Pros Hair Party sera limitée uniquement aux dommages
certains, réels et établis.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère
personnel mise en œuvre par Pros Hair Party , l’Utilisateur est expressément invité à
prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le site.
Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou
effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du
traitement ou de vous opposer à ce traitement. Nous nous conformerons à votre demande
sous réserve du respect des obligations légales qui nous incombent.
Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des
données vous concernant. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du
traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : à completer
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous
devrons être en mesure de vérifier votre identité afin de répondre à votre demande. Pour
cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés
ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant votre date et votre lieu de naissance
et portant votre signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », et du règlement européen 2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Enfin, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos
droits ne sont pas respectés.
Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 PLACE DE FONTENOY, TSA 80715,
75334 PARIS CEDEX 07
ARTICLE 9 : LIMITATIONS TECHNIQUES
L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement
du site. Pros Hair Party n’est pas responsable du mauvais fonctionnement du site en cas
d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en
cas de mauvaises connexions internet.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les
documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies,
plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments
composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation,
reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce
soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Pros Hair Party .
L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation du site ne porte en aucun cas
atteinte aux droits de Fabio Salsa, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas
un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION
Fabio Salsa peut décider la fin de la mise à disposition du site à tout moment sous réserve
de respecter un préavis de 8 jours ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera
par e-mail ou par affichage d’un message.
Pros Hair Party n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition du site, et
cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement.
ARTICLE 12 : RECOURS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE EN
CAS DE LITIGE
La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois du
domicile ou de résidence habituelle de l’utilisateur.
Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et
de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès de la société Pros Hair
Party en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :
Pros Hair Party
14 rue Robert Schuman,
94350 Villiers sur Marne
Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions
d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence
exclusive de la cour d’Appel de Paris.